POURQUOI FAIRE ENREGISTRER SES ACTES ?

L’enregistrement désigne à la fois une formalité et un impôt. Les droits d’enregistrement sont un impôt indirect perçu par l’Etat via le bureau d’enregistrement compétent et qui est dû lorsqu’un acte juridique est soumis à la formalité d’enregistrement.

L’enregistrement assure la perception des droits dus et donne date certaine à l’acte opposable aux tiers. Il lui confère une mesure préventive contre les faux en écriture publiques ou privées (antidates, surcharges, additions, modifications, etc.) et vous permet ainsi de prouver l’existence de cet acte en cas de litige.

L’enregistrement d’un acte revient à lui donner une valeur juridique.

Au sens du Code Général des Impôts (CGI) en son Tome 2, Livre 1, l’enregistrement d’un acte sous seing privé constitue aussi bien une formalité obligatoire qu’une formalité facultative suivant sa nature.

Les délais d’enregistrement sont nuancés suivant la nature de l’acte. Les délais de la formalité d’enregistrement sont compris entre 15 jours (minimum) et 6 mois (maximum), à compter de la date de signature de l’acte. Le non-respect de cette disposition entraine de droit des pénalités.

Par ailleurs, le CGI (Tome 2, Livre 1) en ses articles 3 & 4, reconnait deux tarifications relatives à la formalité d’enregistrement. Il s’agit :

o Du droit fixe (10 000 / 15 000 / 20 000 FCFA suivant la nature des actes)

o Du droit proportionnel ou du droit progressif (En pourcentage)

Þ Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni :

o Transmission de propriété

o Transmission d’usufruit ou de jouissance ;

o Apport en mariage ;

o Apport en société ;

o Marché.

Þ Le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour :

o Les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles

o Les actes constatant un apport en mariage ;

o Les actes constatant un apport en société ;

o Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ;

o Un marché

Faire enregistrer ses actes, c’est prendre l’option de la garantie et de la valeur juridique.