Sorti de l’informel, quid de la forme juridique adéquate ?

Le monde moderne ne laisse aucune place à la Loi du plus fort. Évoluer dans l’informel (ou cette Loi est de rigueur) nous expose à des dangers considérables dont personne ne peut nous en protéger, encore moins l’État. Il est et demeure plus que jamais impératif pour tout acteur économique évoluant dans l’informel, soucieux de pérenniser ses investissements, de s’accommoder au monde moderne (réglementé et organisé) qui offre de meilleures garanties aussi bien d’évolution que de pérennité. Ce monde moderne des affaires régi par l’OHADA par le biais de ses Actes Uniformes, nous offre un panel varié de choix suivant nos exigences qu’il s’agisse aussi bien de la taille que de la forme à donner à notre unité de production.

De toute évidence, il est on ne peut plus vrai que tout entrepreneur au sortir de l’informel, est confronté au choix de la forme juridique convenante. Pour adopter cette dernière, l’entrepreneur établit en amont un diagnostic de sa situation en se posant plusieurs questions telles que :

- Quelle est le secteur visé pour son activité ?

- Est-ce une activité exercée par une seule personne?

- Il y a –t- il au contraire plusieurs personnes ?

- Quel est le statut familial du créateur ?

- Veut – il protéger sa famille des problèmes financiers causés par sa future société si le succès n’est pas au rendez-vous ?

- Ce lancement d’activité nécessite-t-il un investissement important dès le démarrage ?

- La volonté est-elle de revendre l’entreprise dans 10 ans ou de chercher des investisseurs extérieurs ?

- Etc.

Après avoir établi ce diagnostic, l’entrepreneur peut s’intéresser à la forme juridique de son choix.

A cet effet, l’OHADA offre à tout acteur économique la possibilité de se constituer soit en Entreprise Individuelle dit « Établissement », en Société Commerciale (régi par l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Économique), soit en Société Civile, ou encore en Société Coopérative (régi par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives).

Afin de vous permettre d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause, nous vous exposons ci-après les nuances de chacune elles.

1. Établissement

C’est une structure simplifiée, constituée du seul entrepreneur, qui peut travailler avec l’assistance de son choix. En pratique, il permet à l’entrepreneur de revêtir une forme juridique reconnue par la Loi, tout en restant unique propriétaire de son activité.

Le patrimoine de l’Établissement et celui de l’entrepreneur sont confondus. Il répond seul des dettes de l’Établissement.

Pour créer un Établissement, aucun capital n’est exigé. Le seul savoir-faire et la volonté suffisent.

2. Sociétés Commerciales

L’Acte Uniforme relatif eu droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique dénombre la:

o Société Anonyme (SA) : la responsabilité des actionnaires est limitée à concurrence de leurs apports représentés par des actions ; son Capital minimum est fixé à 10 000 000 FCFA. Lorsque le capital de la SA est détenu par un seul actionnaire, elle est appelée Société Anonyme Unipersonnelle (SAU).

o Société A Responsabilité Limitée (SARL) : les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ; aucune exigence sur le capital minimum. Lorsque le capital de la SARL est détenu par un seul associé, elle est appelée Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU).

o Société par Actions Simplifiées (SAS) : les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions. Lorsque le capital de la SAS est détenu par un seul associé, elle est appelée Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

o Société en Nom Collectif (SNC) : tous les associés sont commerçants et répondent solidairement des dettes sociales.

o Société en Commandite Simple (SCS) : société dans laquelle un ou plusieurs associés dénommés « commandités » coexistent et demeurent indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires ».

o Société en Participation (SEP) : c’est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle n’est pas immatriculée au RCCM. Elle n’a pas de personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. La preuve de son existence se fait par tous moyens.

o Société Créée de Fait & Société de Fait : on parle de cette forme lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par l’Acte Uniforme.

o Groupement d’Intérêt Economique (GIE) : il a une durée de vie déterminée et a pour but exclusif, la mise en œuvre de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

3. Sociétés Civiles

La société civile peut constituer une structure d’accueil pour toutes les activités qui ne sont pas commerciales : agriculture, activités intellectuelles, professions libérales, activités immobilières non commerciales (location d’immeuble non meublé).

On peut distinguer la :

o Société civile professionnelle

o Société civile immobilière

o Société civile par sa forme et commerciale par son objet.

4. Sociétés Coopératives

La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et ou le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.

Contrairement aux idées reçues qui figent la société coopérative à l’activité agricole, les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine.